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Logement - Assurance pour les loyers impayés

 
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MessagePosté le: Dim 24 Mai 2009 - 21:06    Sujet du message: Logement - Assurance pour les loyers impayés Répondre en citant

Malgré un accord signé cette semaine, le dispositif destiné à protéger les propriétaires semble avoir du mal à se mettre en place.


Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, la garantie des risques locatifs (GRL) ne connaît pas le succès escompté. Destiné aux propriétaires qui seraient victimes de loyers impayés et louant à des ménages qui ne répondent pas aux critères de solvabilité habituels, le dispositif ne prend pas. Actuellement seulement 10 % des bailleurs disposent d’une assurance les couvrant contre ce type de risques.
Conclu cette semaine, sous l’égide de la ministre du Logement Christine Boutin, l’accord entre le patronat, les syndicats et les compagnies d’assurances sur la GRL illustre la difficile naissance du système. « Il appartient maintenant aux représentants des entreprises d’assurances, aux partenaires sociaux et à l’Etat de fixer les dispositions juridiques, financières et pratiques pour rendre le nouveau dispositif opérationnel d’ici l’automne », indique un communiqué du ministère du Logement annonçant cet accord.



Pour autant, les prédispositions prises ne couvriront pas l’ensemble des sinistres. Tout dépendra du taux d’effort des locataires, qui correspond au rapport entre le total du loyer et des charges selon les revenus du locataire. Jusqu’à 28 % de ce calcul, les assureurs qui acceptent d’exercer cette garantie ne bénéficieront d’aucune aide de l’Etat en cas d’incidents de paiement. Mais, entre 28 et 50 % de taux d’effort, les compagnies d’assurances pourront bénéficier, si des sinistres sont déclarés (loyers impayés ou dégradation du logement), d’une compensation financée entre autres par l’Union d’économie sociale du logement (UESL).
Au-dessus de 50 % de ce taux, la GRL ne s’applique plus. « Le système est voué à l’échec et va exploser en vol car les primes couvriront seulement 40 % des sinistres envisagés. Mais il peut fonctionner au début car il va permettre à certains petits propriétaires de Belfort ou de Tarbes, qui ne trouvent pas pour le moment de locataires, de pouvoir louer leurs biens », affirme Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Gestion paritaire
Conséquence de la loi sur le logement, votée au printemps, un décret est actuellement en préparation. Un projet qui confierait au 1 % logement, géré paritairement par le patronat et les syndicats, le coût de la « sursinistralité » qu’implique l’accès à la GRL de catégories de salariés plus modestes. Il lui serait adjugé entre 30 et 40 millions d’euros en 2009 jusqu’à une fourchette de 90 à 110 millions en 2011. Une information communiquée par le ministère du Logement. Le 1 % logement apporte ainsi une contribution spécifique et déterminante au financement du logement social dans notre pays.



source francesoir.fr
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